TICGN : explications
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) est devenue en 2022 l’accise sur les gaz naturels. En 2016, la TICGN a absorbé :
- la Contribution au service public du gaz (CSPG)
- la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG)
la TICGN est l’une des principales taxes présentes sur les factures de gaz. Elle est régie par le code des douanes. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent le gaz pour un usage « combustible ». Elle est calculée en fonction de la consommation et s’applique à tous les consommateurs de gaz tant particuliers que professionnels. Elle s’applique pour les usages :
- à des fins de chauffage, production d’eau chaude, cuisson ;
- le gaz naturel pour les véhicules.
Son montant est déterminé chaque année par la loi de finance. Depuis 2024, après plusieurs années de baisse ou de gel, elle est maintenue à 16,37€/MWh.
Êtes-vous concernés par les exonérations ?
Il est possible de bénéficier de l’exonération du paiement de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel. SÉLIA vous rappelle dans quels cas :
1. Les usages autres que combustibles
Tous les usages autres que combustibles bénéficient d’une exonération totale. Il s’agit, par exemple, d’une utilisation du gaz naturel en tant que matière première.
2. Les cas prévus par le code des douanes
Cinq autres cas d’exonération totale sont prévus par le code des douanes :
- lorsque le gaz est utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production ;
- s’il est destiné à un double usage dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
- s’il est dédié à la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- dans le cas de fabrication de produits énergétiques ;
- ou pour la production d’électricité.
À noter, le biogaz, lorsqu’il n’est pas mélangé à du gaz naturel, n’est pas non plus soumis à la TICGN.
De plus, les entreprises qui peuvent bénéficier d’un tarif réduit basé sur les taux en vigueur en 2013 ou 2014:
-
- Entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre
- Entreprises grandes consommatrices d’énergie
- Entreprises dont les activités sont exposées aux risques de fuite carbone
L’exonération est disponible après avoir rempli l’attestation fournie par l’État. Lorsque votre dossier d’exonération est accepté, l’attestation fournie est valable sur toute la durée du contrat. Cela signifie donc que cette attestation est à régulariser chaque année.
3. Des exonérations partielles
Le code des douanes prévoit également deux cas d’exonération partielle pour certaines entreprises. Notamment, celles disposant du statut de grandes consommatrices d’énergie peuvent bénéficier d’un taux réduit. Pour être qualifiées comme telles, leurs achats d’énergie doivent représenter au moins 3 % de la valeur de la production, ou leurs taxes énergétiques annuelles équivaloir à plus de 0,5 % de la valeur ajoutée.
Ainsi, ces « grandes consommatrices » soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre peuvent payer la TICGN à son niveau de 2013, c’est-à-dire 1,52 €/MWh.
Celles dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur en 2014, soit 1,60 €/MWh.
Dans les deux cas, la réduction est très significative, la TICGN s’affiche à un niveau cinq fois inférieur à celui en vigueur.
